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ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

annulation judiciaire

La décision d’annulation du Tribunal entraîne l’annulation de toutes les catégories de permis de conduire, sauf exception.

  • Passer une visite médicale au centre médical des permis de conduire

Cité Administrative de Bordeaux

2 rue Jules Ferry – BP 150

33090 BORDEAUX CEDEX

Tel : 05.56.24.84.96

Délai de rendez-vous : environ deux mois

  • Passer les tests psychotechniques à :

L’Automobile Club Formation du Sud-Ouest

8 place des Quinconces

33080 BORDEAUX CEDEX

Tel : 05.56.44.22.92

Les tests peuvent être passés avant la visite médicale

Délai de rendez-vous : immédiat

  • Passer l’examen du code
    • Si vous vous présentez en candidat libre :Déposer votre dossier d’inscription à la Cité Administrative (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), au plus tard NEUF MOIS à compter de la restitution du permis à la préfecture (lorsqu’il n’y a que le code à repasser), sachant qu’il y a un délai incompressible d’un mois entre l’enregistrement de la demande et le passage de l’épreuve théorique générale
    • Si vous vous inscrivez dans une auto école : celle-ci déposera le dossier à la  préfecture.

  • Si l’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire est inférieure à 1 an.
  • Si vous aviez le permis depuis plus de 3 ans
  • ET SI Vous avez déposé votre dossier complet à la préfecture AVANT L’EXPIRATION d’un DELAI de 9 MOIS suivant la fin de l’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire.

Dès l’obtention du CODE, vous récupérez toutes les catégories de permis que vous aviez avant l’annulation.

  • Si l’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire est égale ou supérieure à 1 an.
  • Si vous aviez le permis depuis moins de 3 ans.
  • OU SI vous dépassez le DELAI DE 9 MOIS qui suit la FIN D’INTERDICTION DE SOLLICITER un nouveau permis de conduire pour déposer votre dossier complet à la préfecture.

    Dans ce cas, toutes les catégories sont à repasser.

(si toutes les obligations imposées sont remplies)

  • Dès l’obtention de votre permis, vous bénéficierez d’un capital de 6 POINTS.
  • Vous serez soumis à la limitation de vitesse comme les jeunes conducteurs.

OU NOUS TROUVER ?

Automobile Club Formation
du Sud-Ouest

8 Place des Quinconces
33000 BORDEAUX

Tél : 05 56 44 22 92