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INFRACTIONS ENTRAÎNANT UN RETRAIT DE POINTS

infractions

Article L11.1 du code de la route

  • Chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue (il y a chevauchement lorsque la ligne continue n’est pas franchie par la totalité du véhicule).
  • Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 Km/h
  • Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute
  • Usage d’un détecteur de radar

  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • Franchissement d’une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue
  • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 Km/h
  • Dépassement dangereux
  • Non-respect des distances de sécurité entre véhicules
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
  • Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
  • Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux-roues immatriculé.
  • Non-respect des restrictions de validité du permis de conduire
  • Utilisation d’un téléphone tenu en main

  • Non-respect de la priorité (intersection, piéton…)
  • Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le « feu rouge fixe ou clignotant »
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h et moins de 50 km/h
  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
  • Circulation en sens interdit

Pour les contraventions suivantes :

  • Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie compris entre 0.5 et 0.8 g/l de sang
  • Dépassement de 50km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée

Pour les délits suivants :

  • Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et entraînant une incapacité totale de travail
  • Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0.8 g/l de sang
  • Conduite en état d’ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie
  • Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 Km/h ou plus la vitesse maximale autorisée (dans une période de 3 ans).
  • Délit de fuite
  • Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
  • Gêne ou entrave à la circulation
  • Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
  • Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
  • Conduite après consommation de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants

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du Sud-Ouest

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33000 BORDEAUX

Tél : 05 56 44 22 92