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ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
La décision d’annulation du Tribunal entraîne l’annulation de toutes les catégories de permis de conduire, sauf exception.
- Passer une visite médicale au centre médical des permis de conduire
Cité Administrative de Bordeaux
2 rue Jules Ferry – BP 150
33090 BORDEAUX CEDEX
Tel : 05.56.24.84.96
Délai de rendez-vous : environ deux mois
- Passer les tests psychotechniques à :
L’Automobile Club Formation du Sud-Ouest
8 place des Quinconces
33080 BORDEAUX CEDEX
Tel : 05.56.44.22.92
Les tests peuvent être passés avant la visite médicale
Délai de rendez-vous : immédiat
- Passer l’examen du code
- Si vous vous présentez en candidat libre :Déposer votre dossier d’inscription à la Cité Administrative (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), au plus tard NEUF MOIS à compter de la restitution du permis à la préfecture (lorsqu’il n’y a que le code à repasser), sachant qu’il y a un délai incompressible d’un mois entre l’enregistrement de la demande et le passage de l’épreuve théorique générale
-
- Si vous vous inscrivez dans une auto école : celle-ci déposera le dossier à la préfecture.
- Si l’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire est inférieure à 1 an.
- Si vous aviez le permis depuis plus de 3 ans
- ET SI Vous avez déposé votre dossier complet à la préfecture AVANT L’EXPIRATION d’un DELAI de 9 MOIS suivant la fin de l’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire.
Dès l’obtention du CODE, vous récupérez toutes les catégories de permis que vous aviez avant l’annulation.
- Si l’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire est égale ou supérieure à 1 an.
- Si vous aviez le permis depuis moins de 3 ans.
- OU SI vous dépassez le DELAI DE 9 MOIS qui suit la FIN D’INTERDICTION DE SOLLICITER un nouveau permis de conduire pour déposer votre dossier complet à la préfecture.
Dans ce cas, toutes les catégories sont à repasser.
- Dès l’obtention de votre permis, vous bénéficierez d’un capital de 6 POINTS.
- Vous serez soumis à la limitation de vitesse comme les jeunes conducteurs.